ANNEXE : CGV
Artiste Auteur Solange Denat Photographie
siret: 89100391500016
CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS
Toutes ces œuvres photographiques ne peuvent être vendues que comme tirages d'art, numérotés et limités à 30 exemplaires tous formats confondus. Elles peuvent néanmoins faire l'objet d'une cession de droit (Cf. chapitre dédié). Elles ne sont pas libres de droits, les conditions d'utilisation sont obligatoirement contractualisées. Prendre contact.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
• Transmission et fourniture des fichiers : Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire (pour les cessions de droits), ou tirages (supports et formats selon commande) et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
• Cession des droits :
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
La mention : © photo Solange DENAT
est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres pré-existantes. Sont exclus toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
• Responsabilité :
La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
• Conditions de réglement :
Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Aucun escompte accordé pour règlement comptant
TVA non applicable, article 293B du CGI
• Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :
Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.
Après s'être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l'accord au photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.